Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302
Formulaire d'information standard pour les contrats
de voyage
La combinaison de
services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive
(UE) 2015/2302. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne
applicables aux forfaits. L'entreprise Odysseia-in S.A.R.L. sera entièrement
responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la
loi, l'entreprise Odysseia-in S.A.R.L. dispose d'une protection afin de rembourser
vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement
au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302.
— Les voyageurs recevront
toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure
le contrat de voyage à forfait.
— Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
— Les voyageurs reçoivent
un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur
permettant de joindre l'organisateur ou l'agent
de voyages.
— Les voyageurs
peuvent céder leur forfait à une autre personne,
moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
— Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par
exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat,
et ne peut en tout cas pas être modifié
moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait,
le voyageur peut
résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le
droit d'augmenter le prix, le
voyageur a droit à une réduction
de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
— Les voyageurs peuvent résilier
le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si,
avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le
droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
— Les voyageurs peuvent
résilier le contrat
sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circons
tances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves
pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles
d'affecter le
forfait.
— En outre,
les voyageurs peuvent,
à tout moment avant le début du forfait, résilier
le contrat moyennant le paiement
de frais de résiliation appropriés et justifiables.
— Si, après le début du forfait, des éléments
importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres
prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément
de prix. Les voyageurs peuvent résilier le
contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
— Les voyageurs ont
aussi droit à une réduction de prix et/ou
à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
services de voyage.
— L'organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
— Si l'organisateur ou, dans certains États membres, le détaillant devient insolvable,
les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou, le cas échéant, le
détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est
compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. XY a
souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de Euroins Insurance PLC
(43 Hristofor Kolumb Blvd., Sofia 1592, Bulgarie), Numéro de certificat: 065
0000 146.
Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant,
avec l'autorité compétente - Commission de protection du consommateur
(Bulgarie, Sofia 1000, pl. Slaveykov №4А, tel.: +359 2 933 0565, email: info@kzp.bg si
des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Odysseia-in
S.A.R.L.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national ici
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